Sur pharmaciemontauban.fr, nous souhaitons fournir des informations claires et offrir une expérience client fiable pour les produits et services disponibles sur notre site.
La présente Politique de retour et de remboursement explique les conditions applicables aux retours de produits, aux échanges, aux remboursements ainsi qu’au droit légal de rétractation pour les achats en ligne éligibles effectués via pharmaciemontauban.fr.
Cette politique vise à respecter les exigences françaises applicables en matière de protection des consommateurs et de commerce électronique. Lorsque la législation française impérative offre une protection plus importante au consommateur, les droits légaux prévus par cette législation prévalent.
À propos de cette politique de retour
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique uniquement aux achats effectués via pharmaciemontauban.fr lorsque l’achat en ligne est effectivement disponible.
Si le site fournit des informations sur des produits de pharmacie, des médicaments, des produits de parapharmacie, des produits de santé naturelle, du matériel médical ou des produits orthopédiques sans proposer de fonctionnalité d’achat en ligne, cette politique ne crée aucun droit d’achat ou de retour pour ces produits.
Pour les achats effectués directement dans une pharmacie physique, des règles différentes peuvent s’appliquer.
Droit de rétractation pour les achats en ligne
En vertu du droit français de la consommation, les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats à distance éligibles.
Pour une vente de biens, le délai de rétractation commence généralement le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Le consommateur n’a normalement pas à justifier sa décision lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsque le produit ou la transaction concernée est légalement éligible à ce droit.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai applicable de 14 jours.
Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées officielles disponibles sur le site.
Un formulaire type de rétractation peut être fourni avec la commande ou mis à disposition en ligne.
Le simple fait de refuser la livraison ou de retourner un produit sans communiquer clairement votre décision de vous rétracter peut ne pas suffire à exercer le droit légal de rétractation.
Retour du produit
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, les biens éligibles doivent généralement être retournés sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation.
Le client est normalement responsable des frais directs de retour des biens, sauf dans les situations suivantes :
- Nous avons accepté de prendre en charge les frais de retour ; ou
- Le client n’a pas été informé avant l’achat que des frais de retour seraient applicables.
Le produit doit être retourné de manière sûre et avec un soin raisonnable.
Les clients peuvent être responsables de toute diminution de la valeur des biens résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Le droit français de la consommation prévoit certaines exceptions au délai de rétractation de 14 jours.
Selon le produit et les circonstances, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits suivants :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés
- Les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après que leur sceau a été retiré
- Les autres biens ou services spécifiquement exclus par le droit français applicable
Pour les produits liés à la pharmacie et à la santé, le statut juridique exact d’un retour dépend de la nature du produit et de son état au moment du retour.
Un produit ne doit donc pas être ouvert, descellé ou utilisé lorsque cela peut affecter son éligibilité au retour.
Produits de santé, d’hygiène et produits médicaux
Étant donné que pharmaciemontauban.fr peut proposer ou présenter des produits pharmaceutiques, de parapharmacie, de santé et des produits médicaux, une attention particulière est nécessaire lors du retour de certains articles.
Certains produits de santé ou produits médicaux scellés peuvent ne plus être éligibles au droit de rétractation après ouverture du sceau de protection lorsque le produit ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Certains dispositifs médicaux peuvent également être soumis à des règles spécifiques concernant le droit de rétractation, selon le statut juridique du vendeur, la nature du dispositif et le fait que le produit ait été spécialement fabriqué pour un client donné ou ait été descellé.
Les clients doivent nous contacter avant de retourner un produit de santé ou un produit médical s’ils ne savent pas si celui-ci peut faire l’objet d’un retour.
Médicaments achetés en ligne
La vente en ligne de médicaments est particulièrement réglementée en France.
Les règles françaises autorisent la vente en ligne uniquement pour les médicaments qui ne sont pas soumis à une obligation de prescription, et la pharmacie en ligne doit respecter les exigences réglementaires applicables.
Lorsque cela est applicable, les conditions de retour ou de rétractation d’un médicament dépendent du produit, de son état et des règles impératives encadrant la vente en ligne des médicaments.
Pour des raisons de santé et de sécurité, les clients ne doivent pas retourner ou redistribuer des médicaments en dehors des instructions fournies par la pharmacie ou des dispositions légales applicables.
Si vous avez des questions concernant un médicament ou un retour impliquant un médicament, veuillez contacter un pharmacien avant toute démarche.
Produits reçus endommagés
Si un produit arrive endommagé, visiblement ouvert ou semble avoir été détérioré pendant le transport, veuillez nous contacter dès que possible.
Veuillez fournir :
- Votre numéro de commande
- Votre nom
- Une description du problème
- Des photographies du produit et de son emballage, lorsque cela est pertinent
- Toute information utile concernant la livraison
Nous pouvons demander des photographies ou d’autres informations afin de nous aider à évaluer l’état du colis et du produit.
Cette procédure ne limite aucun droit légal du consommateur ni aucune garantie légale pouvant s’appliquer.
Produits incorrects ou manquants
Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à votre commande ou si un article est manquant, contactez-nous rapidement en utilisant les coordonnées officielles indiquées sur le site.
Nous examinerons la commande et, lorsqu’une erreur est confirmée, nous fournirons la solution appropriée conformément au droit français applicable en matière de consommation.
Selon les circonstances, cette solution peut comprendre un remplacement, un retour ou un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un droit de rétractation valide s’applique, le vendeur doit généralement rembourser les sommes versées, y compris les frais de livraison standard applicables, dans le délai légal prévu.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Les remboursements sont normalement effectués avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément un autre moyen.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le coût supplémentaire peut ne pas être remboursable lorsque le droit français le permet.
Traitement des remboursements
Une fois le retour éligible reçu et évalué, le remboursement sera traité dans le délai légal applicable.
Selon le prestataire de paiement ou l’établissement financier concerné, un délai supplémentaire de traitement peut être nécessaire avant que le montant remboursé apparaisse sur le compte du client.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client uniquement pour recevoir un remboursement légal.
Échanges
Lorsque cela est approprié, un échange peut être proposé pour certains produits.
L’échange dépend de la disponibilité du produit et des exigences légales applicables.
Lorsqu’un produit n’est pas éligible au retour en raison d’une exception légale, un échange peut également ne pas être disponible, sauf si la loi l’exige ou si le vendeur le propose expressément.
Achats effectués en magasin
Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique généralement pas aux achats ordinaires effectués directement dans un magasin physique.
Tout échange, remboursement ou retour commercial volontaire proposé pour un achat effectué en magasin dépendra de la politique applicable du magasin et des droits impératifs du consommateur.
Les garanties légales obligatoires restent pleinement applicables.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par le droit français, notamment des garanties applicables en matière de conformité et de vices cachés.
Aucune disposition de la présente Politique de retour et de remboursement n’a pour objectif de supprimer, limiter ou remplacer les droits impératifs des consommateurs.
Lorsqu’un produit est défectueux ou ne respecte pas les exigences légales applicables, les clients doivent nous contacter afin que le recours juridique approprié puisse être évalué.
Emballage du retour
Les clients doivent utiliser un emballage adapté lors du retour de produits éligibles.
Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés avec :
- Leur emballage d’origine
- Les accessoires
- Les instructions
- La documentation
- Les étiquettes
- Les autres éléments fournis avec la commande initiale
L’absence d’un accessoire ou un emballage endommagé ne supprime pas automatiquement un droit légal du consommateur lorsque la loi prévoit ce droit.
Toutefois, une détérioration inutile ou une manipulation réduisant la valeur du produit peut avoir des conséquences juridiques lorsque le droit applicable le permet.
Frais d’expédition du retour
Sauf indication contraire ou obligation légale, le consommateur est généralement responsable des frais directs de retour des biens après avoir exercé son droit de rétractation.
Le consommateur doit être informé des éventuels frais de retour applicables avant de finaliser son achat.
Lorsque le produit est défectueux, incorrect ou autrement couvert par un recours légal, des règles différentes concernant les frais de retour peuvent s’appliquer.
Les règles françaises relatives à la consommation prévoient des exigences spécifiques concernant l’information sur les frais de retour et les conséquences de l’exercice du droit de rétractation.
Produits promotionnels et offres spéciales
Les produits achetés dans le cadre de promotions, de réductions ou d’offres spéciales restent soumis aux droits légaux applicables aux consommateurs.
Un prix promotionnel ne supprime pas, à lui seul, les droits légaux impératifs du consommateur.
Les conditions volontaires supplémentaires liées à une offre promotionnelle seront communiquées avant l’achat lorsqu’elles sont applicables.
Cartes cadeaux et produits numériques
Si pharmaciemontauban.fr propose à l’avenir des cartes cadeaux, des produits numériques ou d’autres produits non physiques, des conditions distinctes de rétractation et de remboursement peuvent s’appliquer selon la nature du produit et le moment où l’exécution commence.
Toute exception applicable au droit de rétractation sera communiquée avant l’achat conformément aux exigences du droit français.
Service client
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou un produit, veuillez nous contacter :
E-mail : contact@pharmaciemontauban.fr
Localisation : Montauban, Tarn-et-Garonne, France
Lorsque vous contactez le service client au sujet d’une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi qu’une description claire de votre demande.
Veuillez éviter d’envoyer des informations médicales inutiles, des détails concernant une ordonnance, des informations relatives à une carte bancaire ou toute autre donnée personnelle sensible via un formulaire de contact standard ou un e-mail ordinaire.
Données personnelles et retours
Les informations fournies dans le cadre d’une demande de retour ou de remboursement peuvent être traitées afin de gérer le retour, de vérifier la transaction, de communiquer avec le client et de respecter les obligations légales.
Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences françaises et européennes applicables en matière de protection des données.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur pharmaciemontauban.fr.
Modifications de cette politique de retour
La présente Politique de retour et de remboursement peut être mise à jour lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions du droit français de la consommation, de la réglementation applicable aux pharmacies, des fonctionnalités du site, des produits ou des procédures de retour.
La date de la dernière mise à jour sera affichée en haut de cette page.
Les clients doivent consulter la version applicable au moment de leur achat.
Droit applicable
La présente Politique de retour et de remboursement est régie par le droit français applicable.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit français ou européen.
En cas de litige, les règles légales applicables en matière de protection des consommateurs et de règlement des litiges s’appliqueront.
Avis important
La présente Politique de retour et de remboursement doit être adaptée aux produits et services effectivement vendus via pharmaciemontauban.fr avant sa publication.
En particulier, l’exploitant du site doit vérifier les règles de retour applicables à chaque catégorie de produits, notamment les médicaments, dispositifs médicaux, produits sensibles sur le plan de l’hygiène, produits personnalisés et produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Lorsque pharmaciemontauban.fr vend des médicaments en ligne, le site doit également respecter le cadre réglementaire français spécifique applicable à la vente en ligne de médicaments. Les autorités françaises indiquent que la vente en ligne est limitée aux médicaments qui ne sont pas soumis à une obligation de prescription et que la pharmacie en ligne doit respecter des conditions réglementaires spécifiques.